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Kinshasa, août 2026 : Actions pour la Promotion et Protection des Peuples et Espèces Menacés (APEM) publie une Note d’analyse juridique et légistique du projet d’ordonnance-loi portant régime juridique du marché du carbone en République démocratique du Congo.
Cette analyse examine le projet de texte sous un triple regard : la protection de la souveraineté et des intérêts économiques de l’État congolais, la garantie effective des droits des communautés locales et des peuples autochtones pygmées, et l’intégrité environnementale du marché carbone.
Une législation nécessaire, mais qui doit être substantiellement renforcée
Pour APEM, l’adoption d’un cadre juridique spécifique au marché du carbone constitue une étape importante pour permettre à la RDC de mieux maîtriser la valeur carbone générée sur son territoire et d’éviter que celle-ci ne soit principalement captée à travers des contrats privés, des standards volontaires ou des registres internationaux échappant au contrôle effectif de l’État.
Le projet comporte plusieurs avancées qui méritent d’être soutenues, notamment l’affirmation de la souveraineté nationale, la création d’une autorité de régulation et d’un registre national carbone, l’encadrement des autorisations et des transferts internationaux, la reconnaissance du Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP), le partage des bénéfices, les mécanismes de plaintes ainsi que le régime de sanctions.
Cependant, l’analyse d’APEM met en évidence plusieurs faiblesses susceptibles de limiter la capacité de cette future législation à protéger effectivement l’État congolais, les communautés locales et les peuples autochtones pygmées.
Les droits carbone ne doivent pas devenir des instruments d’accaparement des terres
L’une des préoccupations centrales concerne la définition et la titularité du droit carbone. Pour APEM, la future législation doit clairement distinguer la souveraineté de l’État, les droits fonciers et forestiers, les droits coutumiers, le résultat d’atténuation, le crédit carbone et le droit de tirer un bénéfice économique de sa commercialisation.
Une autorisation carbone ou un contrat portant sur des crédits carbone ne devrait en aucun cas devenir, directement ou indirectement, un titre foncier ou forestier permettant l’appropriation des terres et ressources communautaires. L’analyse recommande ainsi que la loi interdise explicitement qu’une autorisation carbone puisse éteindre ou transférer des droits coutumiers.
Faire des communautés des titulaires de droits et non de simples bénéficiaires
APEM estime également que les communautés locales et les peuples autochtones pygmées ne doivent pas être considérés uniquement comme des « bénéficiaires » d’une partie des revenus générés par les projets carbone.
Lorsque les crédits carbone sont générés grâce aux terres, forêts, ressources, pratiques de conservation et restrictions supportées par les communautés, celles-ci doivent être reconnues comme de véritables titulaires de droits et participer équitablement à la valeur créée.
Le partage des bénéfices devrait dès lors être fondé sur les droits, la contribution et les coûts supportés par les populations concernées, avec une assiette financière suffisamment protégée afin d’éviter que des déductions excessives réduisent artificiellement les revenus revenant aux communautés.
Garantir un CLIP effectif et continu
La note accorde une attention particulière au Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP).
APEM recommande que le CLIP intervienne suffisamment tôt dans le cycle du projet et qu’il constitue une véritable condition de validité lorsqu’un projet affecte les terres, territoires, ressources ou droits des communautés locales et des peuples autochtones pygmées.
Le consentement ne devrait pas non plus être considéré comme une autorisation donnée une fois pour plusieurs décennies. Il devrait pouvoir être renouvelé lorsque surviennent des changements substantiels concernant notamment la superficie du projet, le développeur, le partage des bénéfices ou les restrictions imposées aux droits d’usage.
Transparence des contrats, des prix et des revenus
Pour APEM, la crédibilité du futur marché carbone congolais dépendra également de sa transparence.
La note recommande que le Registre National Carbone devienne un véritable instrument public de transparence permettant notamment d’accéder, sous réserve de la protection des données légalement confidentielles, aux informations relatives aux développeurs, bénéficiaires effectifs, superficies, crédits émis et transférés, prix, acheteurs, prélèvements publics, sommes revenant aux communautés, audits, plaintes et décisions.
Dix amendements prioritaires
À l’issue de son analyse, APEM identifie dix amendements prioritaires, parmi lesquels figurent la définition juridique du droit carbone et de ses titulaires, la reconnaissance des droits fonciers et coutumiers préexistants, le renforcement du CLIP, la protection de la part communautaire, la transparence des contrats et flux financiers, l’indépendance des mécanismes de plaintes, l’accès à la justice et une meilleure séparation des fonctions de régulation, validation, contrôle et recours.
Pour un carbone congolais souverain, juste et intègre
APEM considère que cette réforme représente une opportunité historique pour la RDC de reprendre la maîtrise juridique, économique et environnementale de son carbone. Elle recommande toutefois que le projet ne soit pas adopté dans sa version actuelle sans amendements substantiels.
La future législation devrait reposer sur trois piliers indissociables :
SOUVERAINETÉ : garantir à l’État congolais la maîtrise de la comptabilité carbone nationale, de la Contribution Déterminée au niveau National (CDN), du registre, des autorisations de transfert et de la régulation économique ;
DROITS : reconnaître les communautés locales et les peuples autochtones pygmées comme titulaires de droits et non simplement comme bénéficiaires ou parties prenantes ;
INTÉGRITÉ : garantir qu’aucun crédit carbone congolais ne puisse être considéré comme intègre lorsqu’il résulte d’un projet qui viole les droits fonciers, contourne le CLIP, dissimule les flux financiers ou ne garantit pas un partage équitable des bénéfices.
Pour APEM, l’ambition de la RDC ne doit donc pas se limiter à devenir un grand fournisseur de crédits carbone sur les marchés internationaux. Elle doit être de construire un modèle de carbone congolais juridiquement sûr, socialement juste, environnementalement intègre et économiquement avantageux pour l’État, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les populations dont les territoires et les pratiques contribuent à la permanence des écosystèmes.
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