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APEM RDC et ses partenaires publient une note d’orientation sur la nouvelle ordonnance-loi relative au marché du carbone en République démocratique du Congo

APEM RDC et ses partenaires publient une note d’orientation sur la nouvelle ordonnance-loi relative au marché du carbone en République démocratique du Congo. La note salue les avancées du texte et appelle à sa révision pour clarifier les droits sur le carbone, assurer un partage équitable des bénéfices et renforcer la transparence des projets.

L’ordonnance-loi n° 26/016 du 7 septembre 2026 dote la RDC d’un nouveau cadre juridique pour son marché du carbone. Elle prévoit un registre national, le « Registre Lumière », renforce le consentement libre, informé et préalable (CLIP) et prévoit une assistance juridique et technique indépendante pour les communautés concernées. Elle consacre également le principe de non-régression des garanties environnementales et sociales.

Ces avancées répondent à plusieurs demandes de la société civile. La note d’orientation relève toutefois six lacunes qui, si elles persistent, pourraient fragiliser les droits des peuples autochtones pygmées et des communautés locales, compliquer le contrôle du secteur par l’État et affaiblir la crédibilité des crédits carbone issus des forêts congolaises.

Six points à corriger

1. Clarifier qui détient les droits sur le carbone. L’ordonnance loi laisse ouverte la question de la titularité de ces droits. L’APEM et ses partenaires demandent de préciser leur articulation avec les droits fonciers, forestiers et coutumiers, ainsi qu’avec les prérogatives de l’État.
2. Revoir le partage des bénéfices. Le texte fixe à 20 % des revenus nets la part minimale destinée aux communautés locales et aux peuples autochtones pygmées. Le montant effectivement perçu dépend donc des dépenses déduites. La note appelle à revoir ce seuil et à rendre vérifiables le calcul des bénéfices et les versements aux communautés.
3. Garantir le consentement tout au long du projet. Les communautés doivent pouvoir décider librement de participer à un projet, avec le temps, l’information et l’appui nécessaires. La note demande que leur consentement puisse être réexaminé lorsque le projet change de manière substantielle et que leurs pratiques traditionnelles de subsistance soient protégées.
4. Rendre les recours accessibles. Les communautés concernées doivent être informées à temps des décisions qui touchent leurs terres ou leurs moyens de subsistance, disposer d’un droit de recours explicite et bénéficier de délais suffisants pour l’exercer.
5. Publier les informations essentielles sur chaque projet. Le Registre Lumière devrait permettre de connaître les bénéficiaires effectifs, les droits fonciers concernés, les documents relatifs au consentement, les accords de partage des bénéfices et le prix réel des crédits échangés.
6. Auditer les projets déjà autorisés. La mise à jour des documents de conformité doit s’accompagner d’un examen indépendant des conditions d’attribution et des effets juridiques, fonciers, environnementaux et sociaux des projets. La note demande que les communautés et la société civile participent à cet audit et que les décisions qui en découlent soient motivées et publiées.

Associer les communautés à la révision du cadre juridique

L’APEM et ses partenaires appellent le Parlement, le ministère chargé de l’Environnement et l’Autorité de régulation du marché du carbone à engager une révision de l’ordonnance loi avec la participation effective des peuples autochtones pygmées, des communautés locales et de la société civile. Des droits clairement définis et des transactions vérifiables permettraient à l’État congolais de mieux encadrer le secteur et aux communautés de décider en connaissance de cause des projets qui touchent leurs territoires.

La note invite également à développer des financements qui soutiennent directement la gestion communautaire des forêts, notamment des mécanismes de rémunération pour la préservation des forêts sur pied. 

Télécharger la note d’orientation complète (PDF)

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